Archives
| 31/01/2020
Attestation d’affiliation au FNRB
Description Pièce attestant que l’intéressé cotise au FNRB Service compétent Direction des Pensions et Rentes Viagères Coûts Gratuit Pièces à fournir Demande Arrêté de nomination/décision d’engagement Arrêté de titularisation Délai 48 heures
| 30/01/2020
Cession du domaine privé de l’Etat
Description Procédures de cession du domaine privé de l’Etat. Service compétent Tous les Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier (BCDF) de l’ANDF Coûts Variable suivant la zone Pièces à fournir Original du permis d'habiter (PH) Deux (02) copies du levé topographique (original) Attestation de...
| 30/01/2020
Compulsion
Description Demande introduite sous forme de questionnaire par un huissier de justice qui demande les caractéristiques (propriétaire, nature, situation, lieu, contenance, inscriptions, etc.) d’un titre de propriété à un instant précis. Service compétent Tous les Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier (BCDF) de l’ANDF...
| 30/01/2020
Certificat d’appartenance
Description Titre qui permet à son détenteur de céder sa parcelle pendant que le processus de confirmation de droits fonciers est en cours sur ladite parcelle. Il est valable que pour un (01) an non renouvelable (art 17 CFD). Service compétent Tous les Bureaux Communaux...
| 30/01/2020
Bail emphytéotique
Description Le bail emphytéotique est un contrat immobilier de durée comprise entre 18 et 99 ans qui confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque sur l’immeuble, à charge de mise en valeur, de paiement de loyer et toutes autres contributions. Au Bénin, pour les...
| 30/01/2020
Confirmation de droits fonciers
Description Service permettant de confirmer les droits de propriété d’une entité physique ou morale sur une parcelle ou un domaine. Service compétent Tous les Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier (BCDF) de l’ANDF Coûts 118.500 F CFA à l’exception des frais de bornage contradictoire...
| 30/01/2020
Duplicata du titre foncier
Description Document qui représente une copie conforme d’un acte Service compétent Tous les Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier (BCDF) de l’ANDF Coûts 50.000 F CFA Pièces à fournir Demande écrite adressée au Chef BCDF Quittance de paiement des frais Ordonnance du juge NB...
| 30/01/2020
Attestation de demande de confirmation de droits fonciers ou de morcellement
Description Document qui atteste que le titre de propriété sur un immeuble est en cours d’établissement ou en cours de procédure Service compétent Tous les Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier (BCDF) de l’ANDF Coûts 5.000 F CFA Pièces à fournir Demande écrite adressée...
| 30/01/2020
État descriptif
Description Document qui renseigne sur les caractéristiques (propriétaire, nature, situation, lieu, contenance, inscriptions, etc.) d’un titre de propriété à un instant précis. Service compétent Tous les Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier (BCDF) de l’ANDF Coûts 10.000 F CFA Pièces à fournir Fiche de...
| 30/01/2020
Expropriation pour cause d’utilité publique
Description C’est une procédure qui permet à l’Etat, pour cause d’utilité publique, de contraindre des personnes privées ou morales à céder la propriété de leur bien immeuble contre juste et préalable dédommagement. Service compétent Tous les Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier (BCDF) de...
| 30/01/2020
Attestation de prise en charge pour les agents admis à la retraite
Description Pièce attestant que l’intéressé jouit de sa pension de retraite sur le FNRB Service compétent Direction des Pensions et Rentes Viagères/Service dépense Pièces à fournir Demande adressée au DPRV Copie du livret Délai 24 heures
| 30/01/2020
Attestation de jouissance de droits à une pension de retraite
Description Pièce attestant que l’intéressé jouit de sa pension de retraite au FNRB Service compétent Direction des Pensions et Rentes Viagères Coûts Gratuit Pièces à fournir Demande adressée au DPRV Copie du livret Délai 24 heures
| 30/01/2020
Inscription (ANDF)
Description Service permettant d’effectuer les opérations de Mutations, hypothèques, morcellements, radiations, etc. sur un titre foncier Service compétent Tous les Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier (BCDF) de l’ANDF Coûts Mutations : 0,3% de la valeur vénale Hypothèques : 0 Fcfa Morcellements : 0,3%...
| 30/01/2020
Transformation du permis d’habiter en TF
Description Transformation de permis d’habiter en Titre Foncier (TF). Service compétent Tous les Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier (BCDF) de l’ANDF Coûts Variable suivant la zone Pièces à fournir Original du permis d'habiter (PH) Deux (02) copies du levé topographique (original) Attestation de...
| 30/01/2020
Autorisation de change pour règlement de prestataire de services par une association
Service compétent Direction générale du trésor et de la comptabilité publique Coûts Gratuit Pièces à fournir Dossier à introduire auprès de la BCEAO et comportant : Facture dûment signée et cachetée par le fournisseur, comportant son adresse complète et son numéro de téléphone Contrat de...
| 30/01/2020
Conditions de transport de devises par voyageur : cas de résident
Service compétent Direction générale du trésor et de la comptabilité publique Coûts Gratuit Pièces à fournir Dossier à introduire auprès de la BCEAO et comportant : En vertu du principe de libre circulation des signes monétaires au sein de l'UEMOA aucune déclaration n’est exigée pour...
| 30/01/2020
Agrément de change manuel pour les personnes morales
Service compétent Direction générale du trésor et de la comptabilité publique Coûts Gratuit Pièces à fournir Dossier à introduire auprès de la BCEAO et comportant : Une demande adressée au Ministre chargé des Finances Un extrait du casier judiciaire datant de moins de (3) des...
| 30/01/2020
Agrément de change manuel pour les personnes physiques
Service compétent Direction générale du trésor et de la comptabilité publique Coûts Gratuit Pièces à fournir Dossier à introduire auprès de la BCEAO et comportant : Un extrait d’acte de naissance ou une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ; Un extrait du...
| 30/01/2020
Attestation de déclaration d’emprunt
Service compétent Direction générale du trésor et de la comptabilité publique Coûts Gratuit Pièces à fournir Demande d’attestation de déclaration d’emprunt adressée au Directeur du Trésor et comportant : le nom, l’adresse et l’activité professionnelle de l’emprunteur, le nom et l’adresse du prêteur, la date...
| 30/01/2020
Autorisation de change pour règlement frais de scolarité (renouvellement d’inscription)
Service compétent Direction générale du trésor et de la comptabilité publique Coûts Gratuit Pièces à fournir Certificat d’inscription ou carte d’étudiant en cours de validité Budget scolaire élaboré par l’établissement concerné ou tout autre document tenant lieu Pièce d’identité en cours de validité du demandeur...
| 30/01/2020
Autorisation pour investir a l’étranger par un résident
Service compétent Direction générale du trésor et de la comptabilité publique Coûts Gratuit Pièces à fournir Lettre de demande d’investissement à l’étranger adressée au Ministre chargé des Finances, précisant l'intermédiaire agréé choisi pour procéder au règlement, de même que la désignation de l’entreprise ou de...
| 30/01/2020
Autorisation d’ouverture et de renouvellement de comptes de résidents a l’étranger
Service compétent Direction générale du trésor et de la comptabilité publique Coûts Gratuit Pièces à fournir Dossier à introduire auprès de la BCEAO et comportant : Demande adressée au Ministre chargé des Finances, précisant la dénomination sociale (personne morale) ou les noms et prénoms (personne...
| 30/01/2020
Authorization to open and renew accounts for residents abroad
Competent service General Directorate of the Treasury and Public Accounts Costs Free Documents required File to be submitted to the BCEAO and comprising: Request addressed to the Minister in charge of Finance, specifying the company name (person legal) or the first and last names (natural...
| 30/01/2020
Autorisation de change pour le rapatriement du produit de cession d’immobilisation
Service compétent Direction générale du trésor et de la comptabilité publique Coûts Gratuit Pièces à fournir Convention de vente Preuve de résidence du bénéficiaire dans le pays de destination Pièce d’identité en cours de validité du demandeur Justification du lien de parenté ou procuration Acte...
| 30/01/2020
Autorisation d’ouverture et de renouvellement de comptes intérieurs en devises au profit de résidents
Service compétent Direction générale du trésor et de la comptabilité publique Coûts Gratuit Pièces à fournir Dossier à introduire auprès de la BCEAO et comportant : Demande adressée au Ministre chargé des Finances, précisant la dénomination sociale (personne morale) ou les noms et prénoms (personne...
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