Agrément de change manuel pour les personnes morales

Coûts

Gratuit

Pièces à fournir

Dossier à introduire auprès de la BCEAO et comportant :

    • Une demande adressée au Ministre chargé des Finances
    • Un extrait du casier judiciaire datant de moins de (3) des dirigeants sociaux ;
    • Une copie certifiée conforme de l’acte de constitution, notamment des statuts indiquant l’activité de « change manuel »
    • Un extrait de l’Inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, avec la mention « change manuel » en objet
    • Une attestation bancaire de solde d’au moins 1.000.000 FCFA pour le bureau de change principal et, le cas échéant, pour chaque bureau annexe
    • Un formulaire de demande dûment rempli et précisant le nombre de bureaux à ouvrir et les lieux d’exercice de l’activité

Observations

-Dossier déposé à la BCEAO -Le délai est fonction du délai d’instruction au niveau de la BCEAO -La BCEAO peut requérir la fourniture de tout autre document ou information utile à l’instruction du dossier

Délai

Trois (03) mois

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