Services aux Particuliers Foncier

Cession du domaine privé de l’Etat

Compulsion

Certificat d’appartenance

Bail emphytéotique

Confirmation de droits fonciers

Duplicata du titre foncier

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État descriptif

Expropriation pour cause d’utilité publique

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Inscription (ANDF)

Transformation du permis d’habiter en TF