Confirmation de droits fonciers

Description

Service permettant de confirmer les droits de propriété d’une entité physique ou morale sur une parcelle ou un domaine.

Service compétent

Tous les Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier (BCDF) de l’ANDF

Coûts

118.500 F CFA à l’exception des frais de bornage contradictoire

Pièces à fournir

  • Levé topographique ou simple plan
  • Certificat d’inscription
  • Certificat administratif
  • Certificat foncier rural
  • Acte de présomption de propriété (Attestation de Détention Coutumière pour les zones non loties ou Attestation de Recasement dans les zones loties ou avis d’imposition des 3 dernières années)
  • Fiche de demande de confirmation de droits
  • Provision (5 copies de la quittance de provision)
  • Pièces complémentaires : Copie simple de la pièce d’identité (CI ou PP) valide, Convention de vente enregistrée

Délai

120 jours

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