Confirmation de droits fonciers

Description

Service permettant de confirmer les droits de propriété d’une entité physique ou morale sur une parcelle ou un domaine.

Coûts

118.500 F CFA à l’exception des frais de bornage contradictoire

Pièces à fournir

  • Levé topographique ou simple plan
  • Certificat d’inscription
  • Certificat administratif
  • Certificat foncier rural
  • Acte de présomption de propriété (Attestation de Détention Coutumière pour les zones non loties ou Attestation de Recasement dans les zones loties ou avis d’imposition des 3 dernières années)
  • Fiche de demande de confirmation de droits
  • Provision (5 copies de la quittance de provision)
  • Pièces complémentaires : Copie simple de la pièce d’identité (CI ou PP) valide, Convention de vente enregistrée

Délai

120 jours

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