Inscription (ANDF)

Description

Service permettant d’effectuer les opérations de Mutations, hypothèques, morcellements, radiations, etc. sur un titre foncier

Coûts

Mutations : 0,3% de la valeur vénale Hypothèques : 0 Fcfa Morcellements : 0,3% de la valeur vénale +102 500 F CFA Frais de bornage contradictoire à déterminer par le géomètre Radiation d’hypothèque : 0 Fcfa Autres types d’inscription : 0,3% de la valeur vénale

Pièces à fournir

  • Expédition du Notaire
  • Copie du TF (originale)
  • Quittance de paiement de la provision
  • Autres pièces : selon le type d’inscription Joindre le(s) formulaire(s) de demande du service le cas échéant en précisant le rôle
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