Inscription (ANDF)

Description

Service permettant d’effectuer les opérations de Mutations, hypothèques, morcellements, radiations, etc. sur un titre foncier

Service compétent

Tous les Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier (BCDF) de l’ANDF

Coûts

Mutations : 0,3% de la valeur vénale Hypothèques : 0 Fcfa Morcellements : 0,3% de la valeur vénale +102 500 F CFA Frais de bornage contradictoire à déterminer par le géomètre Radiation d’hypothèque : 0 Fcfa Autres types d’inscription : 0,3% de la valeur vénale

Pièces à fournir

  • Expédition du Notaire
  • Copie du TF (originale)
  • Quittance de paiement de la provision
  • Autres pièces : selon le type d’inscription Joindre le(s) formulaire(s) de demande du service le cas échéant en précisant le rôle

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