Certificat d’appartenance

Description

Titre qui permet à son détenteur de céder sa parcelle pendant que le processus de confirmation de droits fonciers est en cours sur ladite parcelle. Il est valable que pour un (01) an non renouvelable (art 17 CFD).

Coûts

50.000 F CFA

Pièces à fournir

  • Levé topographique ou simple dessin
  • Acte de présomption de propriété (Attestation de Détention Coutumière ou Attestation de Recasement ou Décision de Justice devenue définitive, avis d’imposition des 3 dernières années et quittances de paiement)
  • Fiche de demande de confirmation des droits
  • Fiche de réquisition
  • Fiche de demande de confirmation des droits
  • Provision (5 copies des quittances de provision)

Délai

10 jours

Partager