Compulsion

Description

Demande introduite sous forme de questionnaire par un huissier de justice qui demande les caractéristiques (propriétaire, nature, situation, lieu, contenance, inscriptions, etc.) d’un titre de propriété à un instant précis.

Coûts

10.000 F CFA

Pièces à fournir

  • Demande de Compulsion

Délai

1 jours

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