Cession du domaine privé de l’Etat

Description

Procédures de cession du domaine privé de l’Etat.

Service compétent

Tous les Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier (BCDF) de l’ANDF

Coûts

Variable suivant la zone

Pièces à fournir

  • Original du permis d’habiter (PH)
  • Deux (02) copies du levé topographique (original)
  • Attestation de l’IGN indiquant que la parcelle est sur le titre foncier de l’Etat
  • Quittance du paiement de la provision
  • Copie simple de la pièce d’identité (CI ou PP) valide

Délai

15 jours

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