Cession du domaine privé de l’Etat

Description

Procédures de cession du domaine privé de l’Etat.

Coûts

Variable suivant la zone

Pièces à fournir

  • Original du permis d’habiter (PH)
  • Deux (02) copies du levé topographique (original)
  • Attestation de l’IGN indiquant que la parcelle est sur le titre foncier de l’Etat
  • Quittance du paiement de la provision
  • Copie simple de la pièce d’identité (CI ou PP) valide

Délai

15 jours

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