Bail emphytéotique

Description

Le bail emphytéotique est un contrat immobilier de durée comprise entre 18 et 99 ans qui confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque sur l’immeuble, à charge de mise en valeur, de paiement de loyer et toutes autres contributions. Au Bénin, pour les non nationaux, Il a une durée de 50 ans et est non renouvelable..

Service compétent

Bail emphytéotique

Coûts

Variable suivant la zone

Pièces à fournir

  • Demande d’acquisition adressée au Ministre de l’Economie et des Finances (MEF)
  • Projet de mise en valeur en adéquation avec le schéma directeur de la localité
  • Statut et registre du commerce et du crédit immobilier de la personne morale
  • Un levé topographique du domaine Cas particulier: bail emphytéotique dans une zone industrielle
  • Le projet industriel
  • L’arrêté du Ministère en charge de l’Industrie portant autorisation provisoire d’installation
  • L’arrêté portant affectation de domaine à la Zone Industrielle

Délai

15 jours

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