État descriptif

Description

Document qui renseigne sur les caractéristiques (propriétaire, nature, situation, lieu, contenance, inscriptions, etc.) d’un titre de propriété à un instant précis.

Coûts

10.000 F CFA

Pièces à fournir

  • Fiche de demande d’établissement d’état descriptif
  • Quittance de paiement des frais

Délai

1 jours

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