Expropriation pour cause d’utilité publique

Description

C’est une procédure qui permet à l’Etat, pour cause d’utilité publique, de contraindre des personnes privées ou morales à céder la propriété de leur bien immeuble contre juste et préalable dédommagement.

Coûts

Variable suivant la zone

Pièces à fournir

  • Décision de l’autorité à réaliser un projet d’utilité public ;
  • Plan indiquant l’emprise du projet ;
  • Disponibilité des fonds du processus de Dédommagement /Expropriation.
  • Acte déclaratif d’utilité publique

Délai

Minimum 6 mois

Partager