Expropriation pour cause d’utilité publique

Description

C’est une procédure qui permet à l’Etat, pour cause d’utilité publique, de contraindre des personnes privées ou morales à céder la propriété de leur bien immeuble contre juste et préalable dédommagement.

Service compétent

Tous les Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier (BCDF) de l’ANDF

Coûts

Variable suivant la zone

Pièces à fournir

  • Décision de l’autorité à réaliser un projet d’utilité public ;
  • Plan indiquant l’emprise du projet ;
  • Disponibilité des fonds du processus de Dédommagement /Expropriation.
  • Acte déclaratif d’utilité publique

Délai

Minimum 6 mois

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