Autorisation de change pour le rapatriement du produit de cession d’immobilisation

Coûts

Gratuit

Pièces à fournir

  • Convention de vente
  • Preuve de résidence du bénéficiaire dans le pays de destination
  • Pièce d’identité en cours de validité du demandeur
  • Justification du lien de parenté ou procuration
  • Acte notarié justifiant la répartition du produit de cession (pour les héritiers)

Délai

3 jours ouvrables

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