Autorisation de change pour le rapatriement du produit de cession d’immobilisation - Site officiel du Ministère de l’Économie et des Finances du Bénin : Site officiel du Ministère de l’Économie et des Finances du Bénin

Autorisation de change pour le rapatriement du produit de cession d’immobilisation

Service compétent

Coûts

Gratuit

Pièces à fournir

Convention de vente
Preuve de résidence du bénéficiaire dans le pays de destination
Pièce d’identité en cours de validité du demandeur
Justification du lien de parenté ou procuration
Acte notarié justifiant la répartition du produit de cession (pour les héritiers)

Délai

3 jours ouvrables

Services populaires

Attestation d’affiliation au FNRB

Autorisation de change pour règlement de ...

Agrément de change manuel pour les personnes morales

Agrément de change manuel pour les personnes physiques

Autorisation de change pour règlement frais de scolarité...

Autorisation de change pour le règlement des cotisations ...