Attestation de déclaration d’emprunt

Coûts

Gratuit

Pièces à fournir

  • Demande d’attestation de déclaration d’emprunt adressée au Directeur du Trésor et comportant : le nom, l’adresse et l’activité professionnelle de l’emprunteur, le nom et l’adresse du prêteur, la date du contrat de prêt ou de tout document en tenant lieu, la monnaie de compte du prêt, le montant total du prêt exprimé en monnaie de compte, la durée du prêt et les dates de remboursement envisagées, le taux d’intérêt, les clauses de garanties données et tous autres renseignements (par exemple, indiquer s’il s’agit de la consolidation d’un prêt antérieur, préciser le montant des emprunts non encore remboursés au même prêteur étranger ou à d’autres prêteurs étrangers, etc.)
  • Contrat ou convention de prêt signé par les deux (2) parties
  • Tableau d’amortissement indiquant l’échéancier de remboursement
  • Pièce d’identité du demandeur ou tout autre document tenant lieu
  • Les avis de crédit

Observations

Exiger de tout bénéficiaire d’un emprunt extérieur

Délai

Une (01) semaine

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