Archives
| 30/01/2020
Cession du domaine privé de l’Etat
Description Procédures de cession du domaine privé de l’Etat. Service compétent Tous les Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier (BCDF) de l’ANDF Coûts Variable suivant la zone Pièces à fournir Original du permis d'habiter (PH) Deux (02) copies du levé topographique (original) Attestation de...
| 30/01/2020
Compulsion
Description Demande introduite sous forme de questionnaire par un huissier de justice qui demande les caractéristiques (propriétaire, nature, situation, lieu, contenance, inscriptions, etc.) d’un titre de propriété à un instant précis. Service compétent Tous les Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier (BCDF) de l’ANDF...
| 30/01/2020
Certificat d’appartenance
Description Titre qui permet à son détenteur de céder sa parcelle pendant que le processus de confirmation de droits fonciers est en cours sur ladite parcelle. Il est valable que pour un (01) an non renouvelable (art 17 CFD). Service compétent Tous les Bureaux Communaux...
| 30/01/2020
Bail emphytéotique
Description Le bail emphytéotique est un contrat immobilier de durée comprise entre 18 et 99 ans qui confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque sur l’immeuble, à charge de mise en valeur, de paiement de loyer et toutes autres contributions. Au Bénin, pour les...
| 30/01/2020
Confirmation de droits fonciers
Description Service permettant de confirmer les droits de propriété d’une entité physique ou morale sur une parcelle ou un domaine. Service compétent Tous les Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier (BCDF) de l’ANDF Coûts 118.500 F CFA à l’exception des frais de bornage contradictoire...
| 30/01/2020
Duplicata du titre foncier
Description Document qui représente une copie conforme d’un acte Service compétent Tous les Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier (BCDF) de l’ANDF Coûts 50.000 F CFA Pièces à fournir Demande écrite adressée au Chef BCDF Quittance de paiement des frais Ordonnance du juge NB...
| 30/01/2020
Attestation de demande de confirmation de droits fonciers ou de morcellement
Description Document qui atteste que le titre de propriété sur un immeuble est en cours d’établissement ou en cours de procédure Service compétent Tous les Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier (BCDF) de l’ANDF Coûts 5.000 F CFA Pièces à fournir Demande écrite adressée...
| 30/01/2020
État descriptif
Description Document qui renseigne sur les caractéristiques (propriétaire, nature, situation, lieu, contenance, inscriptions, etc.) d’un titre de propriété à un instant précis. Service compétent Tous les Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier (BCDF) de l’ANDF Coûts 10.000 F CFA Pièces à fournir Fiche de...
| 30/01/2020
Expropriation pour cause d’utilité publique
Description C’est une procédure qui permet à l’Etat, pour cause d’utilité publique, de contraindre des personnes privées ou morales à céder la propriété de leur bien immeuble contre juste et préalable dédommagement. Service compétent Tous les Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier (BCDF) de...
| 30/01/2020
Attestation de prise en charge pour les agents admis à la retraite
Description Pièce attestant que l’intéressé jouit de sa pension de retraite sur le FNRB Service compétent Direction des Pensions et Rentes Viagères/Service dépense Pièces à fournir Demande adressée au DPRV Copie du livret Délai 24 heures
| 30/01/2020
Inscription (ANDF)
Description Service permettant d’effectuer les opérations de Mutations, hypothèques, morcellements, radiations, etc. sur un titre foncier Service compétent Tous les Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier (BCDF) de l’ANDF Coûts Mutations : 0,3% de la valeur vénale Hypothèques : 0 Fcfa Morcellements : 0,3%...
| 30/01/2020
Transformation du permis d’habiter en TF
Description Transformation de permis d’habiter en Titre Foncier (TF). Service compétent Tous les Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier (BCDF) de l’ANDF Coûts Variable suivant la zone Pièces à fournir Original du permis d'habiter (PH) Deux (02) copies du levé topographique (original) Attestation de...

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