NOTE DE SERVICE Portant suppression de l’attestation de situation géographique. A compter du 13 janvier 2020, l’attestation de situation géographique délivrée par l’Institut Géographique National (IGN) précédemment requise au titre de pièce à produire dans le cadre de la formalisation de transaction foncière est supprimée.En conséquence, elle ne doit plus être demandée aux requérants pour les diverses prestations de l’Agence.Le Régisseur Principal de la Propriété Foncière et des Hypothèques, les Chefs de Départements, les Chefs Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier, les Régisseurs Communaux de la Propriété Foncière et des Hypothèques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution stricte de la présente note de service. Victorien D. KOUGBLENOU
