Conformément à  la circulaire n° 154-c/MEF/DC/SGM/DGI/CSC du 24 janvier 2019 et la loi de finances pour la gestion 2020,  je rappelle que l’obligation de déclaration d’existence est supprimée pour les entreprises nouvellement créées.

Par ailleurs, le relevé d’adressage se fait sur la base des informations contenues dans le dossier de création.  En conséquence,  les visites de terrain visant à confirmer l’adressage des entreprises nouvellement crées sont strictement interdites à tout agent.

J’attache un grand prix à l’observance stricte de la présente instruction.

Nicolas YENOUSSI