Le Directeur Général de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) rappelle au professionnels de toute catégorie et aux usagers de l’ANDF que l’enregistrement préalable des actes translatifs de propriété foncière ou immobilière n’est pas requis au titre des formalités de transfert de propriété.

Dès lors, le notaire en charge de la procédure de transfert de propriété devra dorénavant saisir directement le régisseur de la propriété foncière et des hypothèques, de la réquisition de mutation de son acte. 

Indépendamment de cette procédure, il devra satisfaire à l’obligation d’enregistrement dudit acte  au centre de l’enregistrement et des timbres territorialement compétent.

Le Régisseur Principal de La Propriété Foncière et des Hypothèques, les Chefs de Départements, les Chefs Bureaux Communaux du Domaines et du Foncier, les Régisseurs Communaux de la Propriété Foncière et des Hypothèques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution stricte de la présente note de service.