Dans le soucis d’établir une égalité dans le traitement entre genres, il est demandé à tous les services de délivrance de la Carte Nationale d’Identité et du Passeport ordinaire, que l’acte de mariage ,n’est plus exigé comme pièce constitutive du dossier. En conséquence, la seule déclaration de la situation matrimoniale du requérant fait foi.

Le Directeur Général de la Police Républicaine, le Directeur Général de l’Etat Civil, les Préfets de département et les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application stricte de la présente mesure.

Sacca LAFIA