Autorisation de change pour remboursement d’emprunt

Service compétent

Direction générale du trésor et de la comptabilité publique

Coûts

Gratuit

Pièces à fournir

  • Attestation de déclaration d’emprunt délivrée par la Direction du Trésor
  • Contrat d’emprunt avec le Tableau d’amortissement indiquant l’échéance en cours de paiement
  • Pièce d’identité du demandeur ou tout autre document tenant lieu

Délai

3 jours ouvrables

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