Autorisation de change pour règlement par avance de fournisseur de marchandises

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Service compétent

Direction générale du trésor et de la comptabilité publique

Coûts

Gratuit

Pièces à fournir

    • Facture proforma ou facture définitive dûment signée et cachetée par le fournisseur, comportant son adresse complète et son numéro de téléphone
    • Carte d’importateur en cours de validité du demandeur
    • Registre de commerce et au besoin les statuts
    • Attestation fiscale en cours de validité
    • Carte d’importateur en cours de validité du demandeur
    • Attestation fiscale en cours de validité

Observations

L’engagement doit être régularisé dans un délai de 6 mois

Délai

3 jours ouvrables

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