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Autorisation de change pour règlement de prestation de service

Service compétent

Coûts

Gratuit

Pièces à fournir

Facture dûment signée et cachetée par le fournisseur, comportant son adresse complète et son numéro de téléphone
Contrat de prestation de service enregistré aux domaines ou (bon de commande et lettre d’acceptation)
Registre de commerce
Attestation fiscale en cours de validité

Délai

3 jours ouvrables

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