Autorisation de change pour règlement de fret

Service compétent

Direction générale du trésor et de la comptabilité publique

Coûts

Gratuit

Pièces à fournir

    • Facture proforma de fret dûment signée et cachetée par le fournisseur, comportant son adresse complète et son numéro de téléphone
    • Carte d’importateur en cours de validité du demandeur
    • Engagement à fournir le titre de transport (en deux exemplaires) ou titre de transport
    • Contrat de représentation entre le demandeur et le bénéficiaire pour les sociétés de représentation
    • Attestation fiscale en cours de validité
    • Documents douaniers relatifs à la marchandise

Observations

L’engagement doit être régularisé dans un délai de 6 mois

Délai

3 jours ouvrables

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