Autorisation de change pour le règlement par avance de factures de fournisseur de biens par une association

Service compétent

Coûts

Gratuit

Pièces à fournir

Facture proforma ou facture définitive dûment signée et cachetée par le fournisseur, comportant son adresse complète et son numéro de téléphone
Attestation tenant lieu de Carte d’importateur
Engagement à fournir le titre de transport et les documents douaniers (en deux exemplaires)
Pièce d’identité en cours de validité du demandeur
Récépissé de déclaration d’association

Observations

L’engagement doit être régularisé dans un délai de 6 mois

Délai

3 jours ouvrables

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