Autorisation de change pour le règlement par avance de facture de fournisseur de marchandises par une personne physique

Service compétent

Direction générale du trésor et de la comptabilité publique

Coûts

Gratuit

Pièces à fournir

  • Facture proforma ou facture définitive dûment signée et cachetée par le fournisseur, comportant son adresse complète et son numéro de téléphone
  • Attestation tenant lieu de Carte d’importateur
  • Engagement à fournir le titre de transport et les documents douaniers (en deux exemplaires)
  • Pièce d’identité en cours de validité du demandeur

Observations

L’engagement doit être régularisé dans un délai de 6 mois

Délai

3 jours ouvrables