Autorisation de change pour le règlement de factures de fournisseur après réception des biens par une association

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Service compétent

Direction générale du trésor et de la comptabilité publique

Coûts

Gratuit

Pièces à fournir

  • Facture dûment signée et cachetée par le fournisseur, comportant son adresse complète et son numéro de téléphone
  • Contrat de prestation de service enregistré aux domaines ou (bon de commande et lettre d’acceptation)
  • Récépissé de déclaration d’association

Délai

3 jours ouvrables

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