Autorisation de change pour le règlement de facture relative a un investissement a l’étranger

Service compétent

Direction générale du trésor et de la comptabilité publique

Coûts

Gratuit

Pièces à fournir

Contrat relatif à l’investissement
Facture (s’il y a lieu)
Autorisation du Ministre chargé des Finances à investir à l’étranger (pour les résidents)
Pièce d’identité en cours de validité du demandeur

Observations

-Le demandeur ne peut transférer que 25 % du coût de l’investissement – Le demandeur doit apporter la preuve qu’il a eu les 75% du coût de l’investissement par un emprunt à l’extérieur

Délai

3 jours ouvrables

Services populaires

Attestation d’affiliation au FNRB

Autorisation de change pour règlement de ...

Agrément de change manuel pour les personnes morales

Agrément de change manuel pour les personnes physiques

Autorisation de change pour règlement frais de scolarité...

Autorisation de change pour le règlement des cotisations ...

Voir tout