Autorisation de change pour le règlement de facture fournisseur de marchandises achetées a l’extérieur et revendues dans un autre pays hors UEMOA

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Service compétent

Direction générale du trésor et de la comptabilité publique

Coûts

Gratuit

Pièces à fournir

  • Facture définitive dûment signée et cachetée par le fournisseur, comportant son adresse complète et son numéro de téléphone
  • Contrat signé avec le destinataire final stipulant que les devises issues de cette réexportation seront rapatriées au pays
  • Carte d’importateur en cours de validité du demandeur
  • Attestation fiscale en cours de validité

Délai

3 jours ouvrables

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