Autorisation de change pour le rapatriement des dividendes des actionnaires de sociétés

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Service compétent

Direction générale du trésor et de la comptabilité publique

Coûts

Gratuit

Pièces à fournir

  • Statuts de la société
  • Procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires ayant décidé du dividende par action
  • L’état du nombre d’actions par actionnaire certifié par un notaire

Délai

3 jours ouvrables

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