Vous êtes une start-up constituée en société et innovant dans le domaine des Technologies de l’information et de la communication (TIC) ? Parfait ! Le nouveau Code Général des Impôts (CGI), en son article 147, vous accorde désormais plusieurs avantages fiscaux à savoir :
– l’exonération de l’impôt (IS) sur les sociétés pendant les 2 premières années d’activité
– l’exonération du Versement patronal sur les salaires (VPS) pendant les 2 premières années d’activités
– une réduction de 50 % de l’IS et du VPS au titre de la troisième année.
Pour être éligible à ce régime, votre start-up doit remplir les deux principales conditions ci-après :
– avoir un chiffre d’affaires annuel qui ne dépasse pas cent millions (100.000.000) de francs CFA hors taxe, et
– obtenir une labellisation.
En ce qui concerne le label startup, les modalités de son obtention sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.