PIECES A FOURNIR Levé topographique ou simple plan Acte de présomption de propriété (Attestation de Détention Coutumière pour les zones non loties ou Attestation de Recasement dans les zones loties ou avis d’imposition des 3 dernières années) Fiche de demande de confirmation de droits Provision (5 copies de la quittance de provision) Pièces complémentaires : Copie simple de la pièce d’identité (CI ou PP) valide, Convention de vente enregistrée Le Conseil Consultatif Foncier CCF pour décharger les béninois des peines en matière foncière et En application des dispositions de la loi N° 2018-39 du 28 décembre 2018 portant loi des finances pour la gestion 2019, désormais les tarifs appliqués pour la délivrance des actes fonciers et la formalisation des transactions foncières se présentent comme suit : La signature de la convention de vente coûte *1%* du prix d’acquisition. La délivrance de l’attestation de recasement à 20.000 FCFA Les frais de lotissement seulement à 100.000 F CFA Des prix forfaitaires sont fixés aussi pour la délivrance de l’attestation de détention coutumière. Ces nouvelles dispositions contribuent à la mise en œuvre de la réforme foncière pour faciliter l’accès au foncier sécurisé.
