LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, Vu la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin telle que modifiée par la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019 ; Vu la loi n°90-005 du 15 mai 1990 fixant les conditions de l’exercice des activités de commerce en République du Bénin ; Vu la loi n°2016-025 du 04 décembre 2016 portant organisation de la concurrence en République du Bénin ; Vu la loi n°2007-21 du 16 octobre 2007 portant protection du consommateur en République du Bénin ; Vu la décision portant proclamation, le 21 avril 2021 par la Cour constitutionnelle des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 11 avril 2021 ; Vu le décret n°2021-257 du 25 mai 2021 portant composition du Gouvernement ; Vu le décret n°2021-401 du 28 juillet 2021 fixant la structure-type des Ministères ; Vu le décret n°2021-542 du 25 octobre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Industrie et du Commerce ; Vu le décret n°2021-307 du 9 juin 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Economie et des Finances ; ARRÊTENT Article premier Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n°2016-25 du 04 novembre 2016 portant organisation de la concurrence en République du Bénin, le prix de vente au détail au consommateur final de l’huile végétale raffinée est plafonné à mille trois cents (1.300) FCFA le litre sur toute l’étendue du territoire national. Article 2 Les prix de vente des producteurs locaux de l’huile végétale raffinée s’entendent prix de vente TVA collectée incluse. Les prix de vente des distributeurs (grossistes et détaillants) de l’huile végétale raffinée s’entendent prix finaux sans TVA. La chaîne de la TVA s’arrête au niveau des producteurs locaux. Article 3 Le prix fixé à l’article 1er ci-dessus est valable pour une période de trois (03) mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Article 4 L’exportation et la réexportation de l’huile végétale raffinée sont interdites. Article 5 Durant la période prescrite à l’article 3 du présent arrêté, les services compétents du Ministère en charge du Commerce procèdent à des contrôles stricts et réguliers des prix. Article 6 Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est punie conformément aux textes en vigueur. Article 7 Le présent arrêté, qui prend effet pour compter de la date de sa signature abroge toutes dispositions antérieures contraires. Il sera publié partout où besoin sera. VEUILLEZ TELECHARGER ICI LE COMMUNIQUE COMPLET
