Tous les revenus locatifs d’immeubles meublés ou non seront désormais imposés au taux unique de 12% pour compter du 1er janvier 2022. Cette disposition du nouveau Code général des impôts est une mesure du Gouvernement visant à corriger fondamentalement deux choses.

Première chose : Nous avons assisté jusque-là à la disparité de taux de l’Impôt sur les Revenus Fonciers (IRF). Une disparité qui favorise le fractionnement des revenus, entraînant du coup la fraude au profit des plus habiles.

Deuxième chose : Les immeubles meublés étaient classés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), ce qui entraînait un système à double vitesse compliqué à gérer aussi bien pour les promoteurs immobiliers qui ont toujours pensé être soumis à l’IRPP-revenu foncier, que pour les services des impôts.

Dans la même optique, les revenus locatifs des sociétés seront traités suivant le même régime d’imposition afin d’assurer l’égalité de tous devant la loi.